Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026

1. Identification de l’Opérateur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par :

Archel SAS, opérant sous la marque commerciale Litel (ci-après « Litel »)
Forme juridique : SAS au capital variable
RCS : Saint-Nazaire – SIREN 994 454 551 (SIRET 994 454 551 00015)
Siège social : 9 Avenue des Violettes, 44760 La Bernerie-en-Retz
N° TVA intracommunautaire : FR43994454551
Contact : [email protected] – 09 85 70 01 20
Site web : www.litel.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles Litel fournit ses services de télécommunications à destination exclusive des professionnels (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Litel, notamment :

• Forfaits de téléphonie mobile (4G/5G) : Forfait Mobile Litel Pro, Forfait Mobile Litel Pro Data
• Forfaits de téléphonie fixe : Forfait Voix Fixe, Forfait Centrex
• Trunk SIP
• Intégration voix Microsoft Teams : Forfait Voix Teams illimité
• Accès Internet : Internet Fibre FTTH
• Vente de matériel : téléphones mobiles, téléphones IP (Yealink), routeurs 4G
• Services annexes : cartes SIM, configuration, formation, prestations de service

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Souscription

La souscription s’effectue exclusivement en ligne sur le site www.litel.fr ou par contact direct avec le service commercial.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, incluant notamment : raison sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation, coordonnées du responsable du compte.

Les services Litel sont réservés aux professionnels. Toute souscription par un particulier pourra être refusée ou annulée.

Litel se réserve le droit de refuser toute souscription ou commande d’un Client, notamment en cas d’impayé antérieur, de fausse déclaration, de risque de fraude ou d’usage prévisible non conforme aux présentes CGV.

4. Description des services

4.1 Téléphonie mobile

Les forfaits mobiles Litel incluent, selon la formule choisie : communications vocales, SMS/MMS et accès à Internet mobile en 4G ou 5G. Les forfaits illimités incluent les appels, SMS et MMS illimités ainsi que la Data, en France métropolitaine et dans la zone Europe — y compris les appels, SMS et MMS émis depuis la France vers les numéros fixes et mobiles de la zone Europe, ainsi que l’ensemble des usages en itinérance depuis cette zone — dans les limites de l’utilisation raisonnable définie à l’article 5. En cas de dépassement du volume de données inclus, le débit de connexion sera réduit jusqu’au renouvellement du forfait.

La zone Europe comprend : les 27 pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, l’Ukraine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Monaco, les îles Canaries, les Açores et Madère. La Suisse et Andorre n’en font pas partie. Les usages émis depuis, reçus en, ou à destination de pays hors zone Europe sont facturés selon la grille tarifaire visée à l’article 4.4.

4.2 Téléphonie fixe, Centrex et Teams

Les forfaits Voix Fixe et Centrex permettent au Client de bénéficier d’un service de téléphonie fixe sur IP (VoIP). Le Forfait Voix Teams illimité permet au Client d’émettre et recevoir des appels téléphoniques directement depuis l’application Microsoft Teams ; ce service nécessite que le Client dispose d’un abonnement Microsoft 365 actif avec licence Teams, la configuration initiale pouvant faire l’objet d’une prestation facturée séparément.

Les appels vers les numéros fixes et mobiles de France métropolitaine, des outre-mer suivants : Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ainsi que de la zone Europe fixe définie ci-après, sont inclus dans ces forfaits, dans les limites de l’utilisation raisonnable définie à l’article 5.

La zone Europe fixe comprend : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris Canaries), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (hors Guernesey, Jersey et île de Man), Slovaquie, Slovénie et Suède. En sont notamment exclus : la Bulgarie, la Lettonie, l’Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, l’Ukraine, Monaco, la Suisse, Andorre et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les numéros spéciaux et services à valeur ajoutée ne sont pas inclus. Les appels hors zones incluses sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur, dans les conditions de l’article 4.4.

4.3 Trunk SIP

Le service Trunk SIP fournit au Client un raccordement de son installation téléphonique privée (IPBX) au réseau téléphonique public via le protocole SIP. Le nombre de communications simultanées est limité au nombre de canaux souscrits. Le Client fait son affaire de la configuration, de la sécurisation et de la maintenance de son IPBX et de son réseau local, dans les conditions de l’article 7.

Le service Trunk SIP est destiné à un usage de téléphonie interpersonnelle dans le cadre de l’activité normale du Client. Sauf offre spécifique conclue par écrit avec Litel, il n’est pas destiné à un usage de centre d’appels, d’émission d’appels automatisés ou de trafic de masse, ces usages étant soumis à l’article 5.

4.4 Communications hors forfait

Les tarifs des communications hors forfait (destinations internationales non incluses, numéros spéciaux) sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de l’émission de l’appel, consultable à tout moment sur www.litel.fr/tarifs-hors-forfait. Les numéros spéciaux (+338x) sont facturés au prix coûtant, sans marge.

Cette grille peut être mise à jour à tout moment, notamment pour répercuter les évolutions des coûts de terminaison des opérateurs tiers. Toute hausse est publiée avec un préavis de 7 jours ; il appartient au Client émettant un volume significatif de trafic hors forfait de consulter régulièrement la grille.

Par exception, en cas de fraude, de risque avéré ou d’augmentation soudaine et significative du coût de terminaison d’une destination, Litel peut bloquer sans préavis l’accès à cette destination ; le déblocage s’effectue sur demande écrite du Client, aux nouvelles conditions tarifaires.

Pour les Clients bénéficiant des articles L224-27 et suivants du Code de la consommation, toute hausse ouvre droit à résiliation sans frais dans les conditions de l’article L224-33 du même code.

Les communications hors forfait sont facturées mensuellement en complément de l’abonnement, sous réserve de l’article 11.4.

4.5 Internet Fibre FTTH

Le service Internet Fibre FTTH fournit un accès à Internet haut débit via fibre optique. Les débits annoncés sont des débits théoriques maximaux pouvant varier selon les conditions techniques de l’installation du Client.

4.6 Vente de matériel

Litel propose à la vente des téléphones mobiles, téléphones IP de bureau (gamme Yealink) et routeurs 4G. Le matériel est vendu neuf et bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés. Des frais d’expédition peuvent s’appliquer.

4.7 Services d’urgence

Les services de téléphonie sur IP (Voix Fixe, Centrex, Trunk SIP, Teams) permettent l’accès aux numéros d’urgence. Le Client est informé que cet accès peut être indisponible en cas de coupure d’alimentation électrique ou d’interruption de l’accès Internet, et qu’en cas d’usage nomade, la localisation transmise aux services d’urgence peut ne pas correspondre à l’emplacement réel de l’appelant. Il appartient au Client de déclarer à Litel l’adresse d’installation de chaque ligne et de la maintenir à jour.

5. Utilisation raisonnable (fair use)

5.1 Principe

Les forfaits « illimités » sont conçus pour un usage de téléphonie interpersonnelle, c’est-à-dire des appels émis manuellement par une personne physique à destination d’une autre personne physique, dans le cadre de l’activité professionnelle normale du Client.

5.2 Seuils d’usage raisonnable

Est présumé non conforme à un usage raisonnable, par carte SIM, ligne, utilisateur ou canal, et par mois :

• plus de 30 heures d’appels émis ;
• plus de 99 correspondants différents ;
• plus de 300 SMS (forfaits mobiles) ;
• plus de 100 appels émis par jour ;
• une proportion d’appels d’une durée inférieure à 15 secondes supérieure à 50 % du volume d’appels émis ;
• un usage continu ou quasi continu pendant les heures ouvrées, caractéristique d’un automate ou d’un usage de centre d’appels.

5.3 Usages interdits

Sont exclus des forfaits illimités et strictement interdits, sauf accord écrit préalable de Litel :

• l’émission d’appels par des systèmes automatisés (automates d’appels, predictive dialers, robots d’appels, serveurs de diffusion de messages vocaux) ;
• la numérotation séquentielle ou massive ;
• l’utilisation en passerelle GSM (SIM box) ou en passerelle d’interconnexion ;
• la revente ou la mise à disposition de trafic à des tiers ;
• le trafic artificiel destiné à générer des revenus d’interconnexion (call pumping, international revenue share fraud) ;
• l’envoi de SMS en masse ou l’utilisation de la ligne à des fins d’envoi automatisé de SMS ;
• l’utilisation en ligne de télésurveillance ou de transmission de flux continu ;
• le maintien artificiel de communications ouvertes.

5.4 Conséquences

En cas de dépassement des seuils de l’article 5.2 ou d’usage visé à l’article 5.3, Litel pourra, au choix et après information du Client par tout moyen : (i) facturer les communications excédentaires au tarif à la minute en vigueur figurant sur la grille tarifaire ; (ii) proposer une migration vers une offre adaptée ; (iii) restreindre ou suspendre le service dans les conditions de l’article 13 ; (iv) résilier le contrat dans les conditions de l’article 12.

En cas de fraude manifeste ou de trafic présentant un risque financier ou un risque pour l’intégrité du réseau, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

6. Démarchage téléphonique et prospection directe

Le Client qui utilise les services pour des opérations de prospection, de démarchage, de sondage, de recouvrement ou tout autre appel sortant en masse s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable, et notamment :

a) les articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le Client est seul responsable du recueil, de la conservation et de la preuve de ces consentements ;

b) les jours, horaires et fréquences autorisés pour le démarchage téléphonique des consommateurs (à la date des présentes : jours ouvrables de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de 4 tentatives d’appel par consommateur par période de 30 jours) ;

c) le plan national de numérotation et les décisions de l’ARCEP : il est interdit de présenter un numéro géographique (01 à 05) ou polyvalent (09) ordinaire comme identifiant d’appelant pour des appels émis par un système automatisé ; seuls les numéros polyvalents vérifiés (NPV) attribués à cet effet peuvent être utilisés. Le Client s’interdit de présenter un numéro dont il n’est pas affectataire ou pour lequel il ne dispose pas d’une autorisation expresse de l’affectataire. Conformément à ses obligations d’authentification des numéros, Litel bloque tout appel présentant un identifiant d’appelant non authentifié ou usurpé ;

d) le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour les traitements de données de prospection, ainsi que, jusqu’au 11 août 2026, l’opposition inscrite sur la liste Bloctel.

Le Client garantit Litel contre toute réclamation, sanction, amende ou condamnation résultant du non-respect de ces obligations et indemnisera Litel de l’intégralité des frais, pénalités et dommages en résultant.

Tout manquement au présent article autorise Litel à suspendre immédiatement le service, sans préavis ni indemnité, et constitue un manquement grave au sens de l’article 12.

7. Sécurité des équipements et des identifiants

Les identifiants SIP et tous les identifiants d’accès aux services sont strictement confidentiels. Le Client est responsable de la sécurisation de ses équipements (IPBX, terminaux, réseau local) et de ses identifiants.

Toutes les communications émises depuis les identifiants ou les équipements du Client, y compris frauduleusement par un tiers à la suite d’une compromission de ceux-ci, sont réputées émises par le Client et lui sont facturées.

Le Client informe Litel sans délai de toute compromission avérée ou suspectée de ses identifiants ou équipements.

Litel met en œuvre des dispositifs raisonnables de détection de trafic anormal et peut appliquer des plafonds de consommation ou des blocages préventifs de destinations à risque, sans que ces dispositifs constituent une obligation de résultat ni ne transfèrent à Litel la responsabilité de la sécurisation des installations du Client. Le déblocage de destinations bloquées par défaut s’effectue sur demande écrite du Client, à ses risques.

8. Portabilité du numéro

Le Client souhaitant conserver son numéro de téléphone (mobile ou fixe) peut en demander la portabilité lors de la souscription. Pour la téléphonie mobile, le Client devra fournir son code RIO (obtenu en composant le 3179). Pour la téléphonie fixe, le Client devra fournir son code RIO fixe ainsi que les informations relatives à son opérateur actuel. La portabilité du numéro est gratuite.

La portabilité sera réalisée conformément aux délais légaux en vigueur. Litel ne pourra être tenue responsable de tout retard imputable à l’opérateur sortant ou à des informations incorrectes fournies par le Client.

9. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %.

Litel se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements récurrents avec un préavis d’un mois notifié au Client. Les Clients bénéficiant des articles L224-27 et suivants du Code de la consommation (notamment les professionnels employant au plus dix personnes, sauf renonciation expresse) peuvent résilier sans frais dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification, conformément à l’article L224-33 du même code. Les autres Clients peuvent résilier sans frais dans le mois suivant la notification de la modification, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les tarifs des communications hors forfait évoluent dans les conditions de l’article 4.4.

10. Codes promotionnels et offres spéciales

Litel peut proposer des codes promotionnels. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables, ne sont pas convertibles en espèces et peuvent être retirés à tout moment.

11. Modalités de paiement, encours et garanties

11.1 Paiement

Le règlement s’effectue mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le premier mois est réglé à la commande. Le matériel est réglé au comptant.

11.2 Impayés

En cas d’impayé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Litel peut restreindre ou suspendre le service en cas d’impayé non régularisé dans les conditions de l’article 13.

11.3 Dépôt de garantie et plafond d’encours

Litel peut subordonner l’ouverture ou le maintien de tout service, notamment le Trunk SIP, à la constitution d’un dépôt de garantie ou à la fixation d’un plafond d’encours de consommation hors forfait, notifiés au Client. En cas d’atteinte du plafond d’encours, les communications hors forfait peuvent être restreintes jusqu’à paiement intermédiaire.

11.4 Facturation intermédiaire

Litel peut facturer la consommation hors forfait à tout moment, sans attendre l’échéance mensuelle, lorsque son montant excède 250 € HT sur la période en cours.

12. Durée, résiliation et rétractation

12.1 Durée et résiliation par le Client

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment via l’espace client ou par courrier recommandé. La résiliation prend effet en fin de période de facturation.

12.2 Résiliation par Litel

Litel peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Par exception, en cas de fraude, d’usage visé aux articles 5.3 ou 6, ou de risque pour l’intégrité du réseau, la résiliation peut intervenir sans préavis, après ou sans suspension préalable au titre de l’article 13. Les sommes dues au titre des consommations restent exigibles.

12.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne bénéficie qu’aux Clients remplissant les conditions de l’article L221-3 du même code (contrat conclu hors établissement, effectif de cinq salariés au plus, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale). Il ne s’applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client. Le matériel doit être retourné dans son état d’origine, les frais de retour restant à la charge du Client.

13. Suspension du service

Litel peut suspendre tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de fraude avérée ou présumée, notamment de trafic anormal susceptible de résulter d’un piratage des équipements du Client ;
• d’usage contraire aux articles 5 (utilisation raisonnable), 6 (démarchage) ou 7 (sécurité) ;
• de risque pour l’intégrité ou la sécurité du réseau de Litel ou de ses fournisseurs ;
• de demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• d’impayé non régularisé dans les 8 jours suivant notification.

Litel informe le Client de la suspension et de son motif dans les meilleurs délais. La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues ni la facturation de l’abonnement. Le rétablissement intervient après disparition de la cause de suspension et, le cas échéant, régularisation des sommes dues.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les services conformément à la loi, à la réglementation et aux présentes CGV, notamment aux articles 5, 6 et 7 ;
• ne pas détourner les services de leur destination ni les revendre ou les mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite de Litel ;
• maintenir ses coordonnées et informations de compte exactes et à jour ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

15. Qualité de service et obligations de Litel

15.1 Disponibilité

Litel s’engage sur un taux de disponibilité de 99,9 % par mois calendaire pour les services de téléphonie (mobile, fixe, Centrex, Trunk SIP, Teams) et d’accès Internet, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

Le taux de disponibilité est calculé comme suit : (nombre total de minutes dans le mois – nombre de minutes d’indisponibilité constatée) / nombre total de minutes dans le mois × 100.

Sont exclues du calcul les interruptions dues à : (i) une maintenance programmée notifiée au Client avec un préavis de 48 heures ; (ii) un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; (iii) une défaillance des équipements ou du réseau local du Client ; (iv) une demande ou décision d’une autorité compétente.

15.2 Délais

Les délais indicatifs de mise en service sont les suivants :

• Activation d’une ligne mobile (nouvelle carte SIM) : 24 à 48 heures ouvrées ;
• Portabilité mobile : 3 jours ouvrés minimum après réception du RIO ;
• Activation d’une ligne fixe / Centrex / Trunk SIP / Teams : 2 à 5 jours ouvrés ;
• Portabilité fixe : 10 à 15 jours ouvrés ;
• Internet Fibre FTTH : selon les délais de l’opérateur d’infrastructure (généralement 2 à 4 semaines).

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de contraintes techniques ou de tiers (opérateur d’infrastructure, opérateur sortant). Litel informera le Client de tout retard significatif.

15.3 Compensations en cas de non-respect du SLA

En cas de non-respect du taux de disponibilité de 99,9 %, le Client peut demander un avoir sur la partie abonnement du ou des services concernés, selon la grille suivante :

Taux de disponibilité constaté	Avoir (% de l’abonnement mensuel HT du service concerné)
De 99,8 % à 99,9 % (exclus)	5 %
De 99,5 % à 99,8 % (exclus)	10 %
De 99,0 % à 99,5 % (exclus)	20 %
De 95,0 % à 99,0 % (exclus)	30 %
Inférieur à 95,0 %	50 %

L’avoir est plafonné à 50 % du montant mensuel HT de l’abonnement du service concerné. Il ne couvre pas les consommations hors forfait ni les dommages indirects, lesquels restent régis par l’article 17.

Pour en bénéficier, le Client doit adresser sa demande par écrit (email à [email protected] ou via l’espace client) dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel l’indisponibilité est survenue, en précisant le service concerné et les dates/heures constatées. L’avoir est appliqué sur la facture suivante.

15.4 Maintenance

Des interruptions temporaires pour maintenance sont possibles. Litel s’efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées (20 h – 7 h, week-ends et jours fériés) et d’en informer le Client au moins 48 heures à l’avance. Les maintenances d’urgence nécessitées par un risque pour la sécurité ou l’intégrité du réseau peuvent intervenir sans préavis.

16. Gestion du trafic et Internet ouvert

Conformément au règlement (UE) 2015/2120 relatif à l’accès à un Internet ouvert, Litel ne bloque, ne ralentit et ne discrimine aucun trafic en fonction de son contenu, de son origine, de sa destination ou du protocole utilisé.

Des mesures raisonnables de gestion du trafic peuvent être appliquées dans les cas suivants : (i) respect d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire ou administrative ; (ii) préservation de l’intégrité et de la sécurité du réseau ; (iii) prévention d’une congestion imminente ou atténuation d’une congestion exceptionnelle et temporaire.

Ces mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Elles ne sont pas maintenues au-delà de la durée nécessaire.

17. Responsabilité

Litel n’est pas responsable en cas de force majeure, d’utilisation non conforme des services ou de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image).

La responsabilité de Litel, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique ni aux sommes dues par le Client au titre de ses consommations (y compris les communications frauduleuses visées à l’article 7), ni aux obligations d’indemnisation du Client prévues à l’article 6, ni aux cas où la loi l’exclut.

18. Service client et réclamations

Le service client est joignable via l’espace client sur www.litel.fr ou à [email protected]. Les Clients éligibles peuvent, après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, saisir le Médiateur des communications électroniques (www.mediation-telecom.org).

19. Données personnelles et annuaire

Les traitements de données personnelles réalisés par Litel sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables à [email protected]. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur www.litel.fr/confidentialite.

Litel conserve les données de trafic et de connexion dans les conditions et durées prévues par la réglementation applicable aux opérateurs de communications électroniques, notamment aux fins de facturation et de réponse aux réquisitions des autorités compétentes.

Annuaire. Le Client peut demander l’inscription de son numéro de téléphone (fixe ou mobile) dans l’annuaire universel prévu par le Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut également s’opposer à cette inscription ou demander que tout ou partie de ses coordonnées ne soient pas publiées. Cette demande peut être formulée lors de la souscription ou à tout moment auprès du service client. Par défaut, les numéros du Client ne sont pas inscrits à l’annuaire.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français territorialement compétents.