La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 met fin au système Bloctel le 11 août 2026 et impose le consentement explicite préalable pour tout appel commercial. Une révolution… pour les particuliers. Côté professionnel, le standard continuera de sonner — sauf si vous coupez le démarchage au niveau de votre opérateur. Voici ce qui change, ce qui ne change pas pour le B2B, et la solution technique qui fonctionne dès aujourd'hui.
11 août 2026 : ce que la loi change vraiment
Adoptée le 30 juin 2025 et codifiée à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, la loi inverse complètement la logique du démarchage téléphonique en France :
- Avant le 11 août 2026 (régime actuel) : un consommateur peut être démarché par défaut, sauf s'il s'est inscrit sur Bloctel ou s'il s'oppose explicitement. Horaires limités : lundi-vendredi 10h-13h et 14h-20h, hors week-ends et jours fériés.
- À compter du 11 août 2026 (nouveau régime) : aucun appel commercial à un consommateur sans son consentement préalable, explicite et vérifiable. Bloctel disparaît. Les sanctions montent à 375 000 € par infraction pour une personne morale, 500 000 € en cas de récidive, 75 000 € pour une personne physique.
Le signalement reste centralisé sur signal.conso.gouv.fr et au 0 809 540 550, sous l'égide de la DGCCRF.
Le B2B est exclu du dispositif — et c'est un problème
Lisez attentivement l'article L. 223-1 du Code de la consommation : il vise les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. La prospection commerciale entre professionnels reste régie par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui pose une règle beaucoup plus souple :
La prospection directe par téléphone vers un professionnel est licite dès lors que l'objet de la sollicitation a un lien direct avec son activité professionnelle, et qu'il dispose à tout moment d'un moyen simple de s'y opposer.
Traduction concrète : votre ligne pro continuera de sonner après le 11 août 2026. Les démarcheurs B2B (énergie pro, mutuelle collective, formation CPF entreprise, fibre, audit RGPD, logiciels métier, services de prospection automatisée…) ne sont absolument pas concernés par le nouveau régime opt-in.
Le vrai coût du démarchage pour une TPE-PME
L'argument n'est pas seulement légal — il est économique. Mesurez sur une semaine type :
- 3 à 5 appels de démarchage par jour sur un standard de TPE
- 30 secondes à 3 minutes par appel (qualification, refus poli, raccrochage)
- Soit 1 à 3 heures de productivité perdues par semaine sur l'accueil téléphonique, multiplié par le nombre de collaborateurs concernés
S'y ajoute un risque IT croissant : usurpation de caller-ID (« votre fournisseur d'énergie vous appelle »), tentatives de social engineering pour récupérer un RIB ou un IBAN sous prétexte d'audit, faux conseillers bancaires. Le démarchage n'est plus seulement une nuisance — c'est un vecteur d'attaque.
Comment filtrer le démarchage à la source : trois approches
Pour un professionnel, trois leviers techniques existent. Tous ne se valent pas.
1. Bloctel — non applicable au B2B
Bloctel a toujours été réservé aux particuliers (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Inscrire une ligne professionnelle n'a aucun effet juridique. De toute façon, le dispositif disparaît le 11 août 2026.
2. Liste noire manuelle — chronophage et inefficace
Ajouter chaque numéro indésirable à une liste de blocage standard (poste IP-PBX, application mobile, SBC d'entreprise) est possible, mais les démarcheurs renouvellent leur numérotation toutes les semaines. Vous courez après le bruit.
3. Filtrage opérateur sur les tranches dédiées — automatique et durable
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la décision n° 2022-1583 du régulateur français des télécoms, les acteurs qui pratiquent le démarchage téléphonique sont tenus d'émettre depuis des plages numériques spécifiques, identifiables et publiques, appelées NPV (Numéros Polyvalents Vérifiés).
Tout appel sortant d'un automate de démarchage qui respecte la loi part de l'une de ces plages. Un opérateur télécom qui maintient ses équipements à jour peut donc les refuser au niveau réseau, avant même que votre standard ne sonne. C'est l'approche la plus radicale : zéro intervention humaine côté client, zéro maintenance, et le filtrage s'adapte automatiquement aux évolutions du plan de numérotation décidées par le régulateur.
Le MAN et les tranches NPV : la combinaison gagnante… en théorie
Depuis le 1er juillet 2023, le MAN (Mécanisme d'Authentification des Numéros) est obligatoire en France. Son principe : chaque opérateur doit authentifier cryptographiquement le numéro présenté par l'appelant avant de l'acheminer sur le réseau. Concrètement, un appel qui affiche un numéro n'appartenant pas réellement à l'émetteur doit être détecté et rejeté par l'opérateur de transit ou l'opérateur terminant.
Sur le papier, la combinaison du MAN et des tranches NPV devrait suffire à éradiquer le démarchage non sollicité :
- Les tranches NPV permettent de filtrer les appels provenant de numéros officiellement dédiés au démarchage — c'est ce que nous faisons chez Litel.
- Le MAN empêche les démarcheurs d'usurper un numéro classique pour contourner le filtre NPV.
Filtrage des tranches en entrée + impossibilité d'usurper un numéro = en théorie, 100 % du démarchage éliminé.
Problème n° 1 : le MAN n'est pas appliqué partout
Dans la pratique, le déploiement du MAN n'est pas encore homogène sur l'ensemble de la chaîne. Certains appels avec des numéros usurpés parviennent encore à traverser le réseau, ce qui signifie que tous les maillons de la chaîne d'authentification ne jouent pas encore pleinement leur rôle. Le régulateur avance sur le sujet et les contrôles se renforcent progressivement, mais il reste du chemin à parcourir pour que le dispositif atteigne son plein potentiel.
Problème n° 2 : des démarcheurs hors-la-loi sur des numéros classiques
Le second problème est plus insidieux. Certains acteurs du démarchage ignorent tout simplement l'obligation d'utiliser les tranches NPV. Ils appellent depuis des numéros géographiques ou mobiles classiques — exactement comme n'importe quelle entreprise légitime. Pas d'usurpation de numéro (le MAN ne détecte rien d'anormal), pas de tranche dédiée (le filtrage NPV ne les intercepte pas) : juste un numéro ordinaire et un non-respect total de la réglementation.
Ces démarcheurs passent à travers tous les filtres techniques existants. Ni le MAN ni le filtrage des tranches NPV ne peuvent les arrêter, puisqu'ils n'usurpent rien et n'utilisent pas les plages qui leur sont imposées. Seule une action du régulateur — contrôles, sanctions, retrait des numéros aux contrevenants — peut traiter ce cas de figure.
C'est cette double réalité qui explique l'écart entre la promesse théorique (zéro démarchage) et l'expérience terrain de la plupart des entreprises. Le filtrage des tranches NPV reste aujourd'hui le levier le plus efficace et le plus immédiat — il élimine la majorité du volume. Mais pour atteindre les 100 %, il faudra à la fois une application rigoureuse du MAN sur l'ensemble des opérateurs interconnectés, et une mise en conformité forcée des démarcheurs qui contournent les tranches dédiées.
L'approche Litel : blocage des appels de démarchage en amont
Chez Litel, nous avons activé le filtrage automatique des appels de démarchage en entrée sur l'ensemble de nos offres de téléphonie Centrex. Concrètement :
- Les appels provenant des plages dédiées au démarchage sont rejetés au niveau de notre cœur de réseau. Votre standard ne sonne jamais.
- Aucune action n'est requise côté client — le filtre est actif par défaut, et désactivable à la demande pour les rares cas où un démarcheur légitime se trouve dans le périmètre filtré.
- Le mécanisme évolue automatiquement avec les décisions du régulateur : si le périmètre est étendu, notre filtre s'adapte sans intervention de votre part.
Sur un standard de PME de 15 à 50 personnes, nos clients constatent en moyenne une réduction de 80 % des appels de démarchage dès le premier jour d'activation. Le reliquat correspond aux démarcheurs B2B utilisant des numéros classiques ou de l'usurpation — beaucoup moins fréquents que les automates B2C.
Et si vous démarchez vous-même en B2B ?
La nouvelle loi de juin 2025 ne change rien pour la prospection B2B légitime. Vous pouvez continuer à contacter des entreprises dans le cadre de l'article L. 34-5 CPCE, à condition de respecter quelques bonnes pratiques qui s'imposeront de plus en plus comme un standard :
- Lien direct avec l'activité du prospect : un vendeur de logiciel comptable peut appeler des cabinets d'expertise comptable, pas des fleuristes.
- Identification dès la première seconde : nom, entreprise, motif de l'appel — pas de pitch déguisé en sondage.
- Opt-out simple et immédiat : la demande de retrait doit être enregistrée et respectée sans délai. Conservez la preuve.
- Plages horaires respectueuses : éviter 8h-9h et 17h-19h sur les standards, créneaux de pointe.
- Traçabilité : en cas de contrôle DGCCRF ou de litige, vous devez pouvoir produire le log de l'appel, son motif, sa durée, et le suivi de la demande d'opt-out.
Pour les équipes commerciales sortantes, notre Centrex permet de paramétrer ces créneaux au niveau du standard, de tracer chaque appel sortant avec son horodatage, et d'exporter le journal en cas de besoin réglementaire.
FAQ — Démarchage téléphonique B2B en 2026
Le démarchage B2B est-il toujours autorisé après le 11 août 2026 ?
Oui. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 concerne uniquement les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). La prospection B2B reste encadrée par l'article L. 34-5 du CPCE, qui autorise les appels professionnels dès lors que la sollicitation a un lien direct avec l'activité du destinataire et qu'un opt-out simple est offert.
Mon entreprise peut-elle s'inscrire sur Bloctel ?
Non — Bloctel n'a jamais été ouvert aux personnes morales, et le service disparaît de toute façon le 11 août 2026. Pour bloquer le démarchage sur une ligne professionnelle, il faut passer par un filtrage opérateur ou un filtrage local sur le PBX/Centrex.
Comment savoir si un appel entrant est du démarchage avant de décrocher ?
Les démarcheurs respectueux de la loi émettent depuis des plages NPV publiées par le régulateur des télécoms — un opérateur qui les filtre intercepte ces appels avant que votre standard ne sonne. Les démarcheurs hors-la-loi présentent généralement un caller-ID usurpé (un numéro géographique de votre département pour donner l'illusion d'un appel local) ; leur détection relève de l'analyse comportementale côté opérateur, pas de l'utilisateur final.
Que risque une entreprise qui démarche en B2B sans respecter L. 34-5 CPCE ?
Sanctions DGCCRF jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, indépendamment de la nouvelle loi 2025-594. À cela s'ajoute le risque réputationnel — un signalement sur signalconso.gouv.fr ou un échange viral sur LinkedIn suffisent aujourd'hui à dégrader la marque employeur.
Un fournisseur actuel a-t-il le droit de m'appeler sans consentement ?
Oui. Les appels relatifs à un contrat en cours d'exécution sont expressément exclus du périmètre du démarchage, en B2C comme en B2B. Un technicien qui appelle pour un rendez-vous d'intervention, un commercial qui propose un avenant ou un renouvellement, restent légitimes.
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Pour aller plus loin
La fin de Bloctel et le passage à l'opt-in sont une bonne nouvelle pour les particuliers. Mais pour les TPE-PME, la réponse au démarchage doit rester technique : filtrer au niveau opérateur, automatiser le tri, et tracer ce qui passe. C'est ce que nous faisons pour nos clients depuis l'application du plan de numérotation NPV en 2023.
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Article rédigé le 25 mai 2026 par Charles Beaumont, dirigeant de Litel. Sources : Légifrance (Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; art. L. 223-1 C. conso ; art. L. 34-5 CPCE), Décision n° 2022-1583 du régulateur des télécoms, signal.conso.gouv.fr, economie.gouv.fr.
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